PLFSS 2027 : le Sénat écarte la taxe de 15 % sur les groupements de pharmacies

Publié le 14 novembre 2026 à 16:03
PLFSS 2027 : le Sénat écarte la taxe de 15 % sur les groupements de pharmacies – SAP Santé

Publié le 14 novembre 2026 — Veille réglementaire SAP Santé

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoyait, à son article 10, une nouvelle contribution de 15 % sur les sommes versées par les laboratoires pharmaceutiques aux groupements de pharmacies d'officine. Après sa commission des affaires sociales, le Sénat a supprimé cette taxe en séance publique le jeudi 12 novembre 2026. Une bonne nouvelle pour les groupements… mais le dossier n'est pas encore refermé.

Que prévoyait le texte du Gouvernement ?

L'article 10 du PLFSS 2027 poursuit un objectif de régulation de la chaîne de valeur du médicament. Il donne pour la première fois une définition légale des groupements de pharmacies d'officine et y ajoute deux volets :

  • un volet fiscal : une contribution de 15 % assise sur les rémunérations perçues par les groupements auprès des laboratoires (négociation, référencement, services commerciaux, valorisation des données…) ;
  • un volet transparence : tout projet de contrat, de convention ou d'avenant entre un groupement et un pharmacien titulaire, ainsi que les conditions d'adhésion, devra être communiqué avant sa conclusion au conseil compétent de l'Ordre des pharmaciens, qui pourra formuler des observations.

Pourquoi la profession s'est-elle mobilisée ?

Pour les pharmacies indépendantes, les groupements sont un levier essentiel : négociation avec les laboratoires, conditions commerciales et référencement, mutualisation des achats et des services, outils d'accompagnement de l'officine. Une taxation supplémentaire de leurs ressources aurait pu fragiliser leur modèle économique et, indirectement, peser sur les adhérents. La question du traitement spécifique des groupements coopératifs, détenus par les pharmaciens eux-mêmes, a également été au cœur des débats.

Ce que le Sénat a décidé

Sa commission des affaires sociales avait supprimé dès le début du mois de novembre l'ensemble des nouvelles taxes du texte, dont celle visant les groupements. Le 12 novembre, les sénateurs l'ont suivie en séance : la contribution de 15 % est écartée. En revanche, le volet transparence de l'article 10 est maintenu, avec un rôle renforcé de l'Ordre national des pharmaciens dans le contrôle des relations entre groupements et adhérents.

Un dossier qui n'est pas clos

Le vote du Sénat ne vaut pas abandon définitif. Le PLFSS 2027 doit encore passer par une commission mixte paritaire puis, en cas de désaccord, par une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui dispose du dernier mot et pourrait rétablir la mesure. La version finale du texte reste donc à surveiller de près.

Notre point de vue

La transparence est légitime, mais elle ne doit pas fragiliser les structures qui accompagnent les pharmacies au quotidien. Préserver les groupements, c'est préserver des outils de négociation, de mutualisation et de compétitivité pour l'officine indépendante. Partenaire de plusieurs groupements depuis de nombreuses années, SAP Santé suivra l'évolution de ce texte et en informera ses clients.

SAP Santé – L'expertise gagnante de votre tiers payant en pharmacie. Spécialiste de la gestion externalisée du tiers payant, exclusivement en pharmacie, depuis 2005 : gestion 100 % interne, aucun sous-traitant, aucune sous-traitance étrangère. Réservez votre audit tiers payant gratuit.

Sources

  • Ordre national des pharmaciens, « PLFSS 2027 : quelles mesures concernent les pharmaciens ? » : ordre.pharmacien.fr
  • Le Quotidien du pharmacien, « Le Sénat prêt à supprimer la taxe sur les groupements », 4 novembre 2026 : lequotidiendupharmacien.fr
  • Le Quotidien du pharmacien, « Le Sénat rejette la taxe sur les flux financiers des groupements », 13 novembre 2026 : lequotidiendupharmacien.fr
  • Public Sénat, « Budget 2027 de la Sécurité sociale : le Sénat supprime le projet de nouvelle taxe sur les dispositifs médicaux » : publicsenat.fr

Cet article est une synthèse informative et ne remplace pas la consultation des textes officiels. Le PLFSS 2027 est en cours d'examen : son contenu peut encore évoluer.

Ajouter un commentaire

Commentaires

Il n'y a pas encore de commentaire.