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Pénalités de retard : Info ou Intox?
Depuis le 1er juillet 2016, des garanties et des délais de paiement des FSE à 4 jours ouvrés à compter de leur transmission sont instaurés au profit des professionnels de santé qui pratiquent le tiers payant.
Dès lors, le non-respect des délais de paiement entraîne le versement :
-au 5ème jour suivant la facturation et sur simple demande du pharmacien, du montant total dû des FSE non traitées (sous 24 heures) ;
-à partir du 8ème jour de retard et à défaut de paiement, d’𝟏 € pour chaque facture payée, quel que soit son montant ;
-à partir du 10ème jour de retard et à défaut de paiement, de 𝟏𝟎 % de la part prise en charge par l’Assurance maladie pour chaque facture payée.
Etant précisé que ces pénalités lui sont réglées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues sous le code libellé « 𝐍𝐑𝐃 ».
Il est précisé que ces indemnités ne concernent pas les FSE rejetées.
Décret n°2016-1069 du 3 août 2016, JO du 5
Rejets de facturation, droits mal paramétrés, encours qui s’accumulent sans alerte claire… Alors que le tiers payant représente aujourd’hui l’essentiel de l’activité officinale, sa gestion reste une source majeure de perte de temps et de fragilisation de la trésorerie. Pour comprendre où se nichent les points de rupture et identifier les leviers d’amélioration concrets, Pharma365 a interrogé Nicolas Caudmont, spécialiste de la gestion du tiers payant et dirigeant de SAP Santé.