OSyS : le pharmacien en premier recours, mais pas encore de facturation à l'Assurance Maladie

Publié le 13 novembre 2026 à 20:25

Publié le 13 novembre 2026 — Veille réglementaire SAP Santé

Plaie simple, brûlure, piqûre de tique, conjonctivite : le pharmacien d'officine devient un professionnel de premier recours pour certaines situations cliniques. Le décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026, paru au Journal officiel du 28 octobre, en fixe les conditions. Il généralise ainsi la démarche expérimentée sous le nom d'OSyS, pour « orientation dans le système de soins ». Une question reste entière pour l'officine : comment ces interventions seront-elles facturées à l'Assurance Maladie ?

Que prévoit le décret ?

Le décret applique l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il crée deux articles, R. 5125-33-13 et R. 5125-33-14. Le texte est entré en vigueur le 29 octobre 2026.

Pour les situations cliniques concernées, le pharmacien d'officine, ainsi que le pharmacien de pharmacie mutualiste ou de secours minière, peut :

  • évaluer la situation du patient ;
  • concourir aux soins de premier recours, au sens du code de la santé publique ;
  • orienter le patient vers un autre professionnel de santé ou vers un service d'urgence ;
  • dispenser des dispositifs médicaux ou des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire.

Les médicaments soumis à prescription obligatoire restent donc exclus. Selon la presse professionnelle, les syndicats de pharmaciens saluent le texte mais regrettent cette limite.

Quelles situations sont concernées ?

Pas encore de liste officielle. Le décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé, qui fixera la liste des situations cliniques et leurs modalités de prise en charge. À notre connaissance, cet arrêté n'était pas paru à la date de cet article.

Les exemples souvent cités viennent de l'expérimentation OSyS : plaies simples, brûlures du premier degré, piqûres de tiques et conjonctivites. La liste définitive pourra différer : seul l'arrêté fera foi.

Quelles obligations pour l'officine ?

Le décret pose plusieurs conditions pratiques :

  • Confidentialité : le pharmacien respecte la confidentialité des échanges et dispose de locaux permettant un accueil individualisé. Ces locaux devront répondre à un cahier des charges fixé par arrêté.
  • Traçabilité dans le DMP : chaque intervention est inscrite dans le dossier médical partagé. On y trouve le nom du pharmacien, la date, les symptômes et signes observés, les éventuels critères d'exclusion, la conclusion, les soins réalisés ou l'orientation, et les produits dispensés avec posologie et durée.
  • Information du patient : en cas de dispensation, un document reprenant ces informations lui est remis.
  • Information du médecin traitant : les informations lui sont transmises par messagerie sécurisée de santé.

Peut-on facturer ces interventions à l'Assurance Maladie ?

Pas encore. Le décret encadre les nouvelles missions, mais il ne contient aucune disposition sur la rémunération, les tarifs ou la facturation.

Selon VIDAL et Le Quotidien du pharmacien, la rémunération de ces interventions est discutée dans le cadre de l'avenant 3 à la convention nationale entre l'Assurance Maladie et les syndicats de pharmaciens titulaires. Ces négociations ont débuté en octobre 2026. À la date de cet article, nous n'avons trouvé ni avenant approuvé au Journal officiel, ni code acte, ni tarif publié pour ces prises en charge.

Quel est le bon réflexe à l'officine ?

  • Ne facturez pas d'acte « OSyS » sur la base du seul décret : aucun code ni tarif n'est publié dans ce cadre.
  • Attendez l'arrêté fixant la liste des situations avant d'organiser une offre de service.
  • Préparez l'organisation : espace de confidentialité, accès au DMP, messagerie sécurisée de santé.
  • Suivez les textes à venir : arrêté des situations cliniques, cahier des charges des locaux, avenant conventionnel.

Vigilance

Les situations cliniques citées sont des exemples tirés de l'expérimentation, pas encore une liste réglementaire. Les modalités de rémunération dépendront de la négociation conventionnelle : aucun montant ne peut être annoncé à ce jour.

SAP Santé suit la publication des textes d'application et des modalités de remboursement et de facturation, et vous tiendra informés dès leur parution.

Sources

Cet article est une synthèse informative et ne remplace pas la consultation des textes réglementaires et recommandations officielles à jour.

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