PLFSS 2027 : vers un délai d'un an seulement pour réclamer le paiement du tiers payant

Publié le 16 novembre 2026 à 08:20
PLFSS 2027 : délai d'un an pour réclamer le paiement du tiers payant en pharmacie – SAP Santé

Publié le 16 novembre 2026 — Veille réglementaire SAP Santé

Demain, une facture de tiers payant non réclamée à temps pourrait être définitivement perdue. L'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 propose de ramener de deux ans à un an le délai dont disposent les professionnels de santé, et donc les pharmacies, pour agir en paiement auprès de l'Assurance Maladie au titre des prestations dispensées en tiers payant.

Ce que prévoit l'article 32

Aujourd'hui, l'action en paiement du professionnel contre la caisse se prescrit par deux ans. Le projet prévoit :

  • un délai d'un an à compter de la réalisation de l'acte ou de la délivrance ;
  • pour plusieurs prestations relevant d'un même traitement, un délai calculé à partir de la dernière prestation ;
  • une prolongation possible, dans des situations exceptionnelles définies par décret.

D'autres évolutions sur la facturation

Le même article vise à rendre plus opposables les règles techniques de facturation à l'Assurance Maladie. Il prévoit notamment :

  • un encadrement renforcé des délais de transmission des factures et des pièces justificatives ;
  • une obligation accrue de facturation électronique ;
  • un agrément obligatoire des logiciels de facturation ;
  • en tiers payant, la possibilité de récupérer tout ou partie des sommes versées en cas de transmission non conforme.

Où en est le texte ?

Le PLFSS 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et il est examiné au Sénat jusqu'au 18 novembre. L'article 32 n'est donc pas encore définitif : des amendements ont été déposés pour maintenir le délai de deux ans, en soulignant qu'un délai trop court risque de priver les professionnels de la possibilité de recouvrer des créances bloquées par des rejets ou des litiges. La rédaction finale reste à suivre.

Quel impact pour les pharmacies ?

Si la mesure est adoptée, une facture non suivie, un rejet non traité ou un justificatif manquant deviendront des risques financiers bien plus importants. Le suivi des règlements, le traitement des rejets et la relance des dossiers ne sont pas de simples tâches administratives : ils participent directement à la sécurisation de la trésorerie de l'officine.

Le conseil SAP Santé

N'attendez pas l'évolution réglementaire pour renforcer vos procédures :

  • suivez vos factures télétransmises ;
  • contrôlez les retours et les rejets ;
  • traitez rapidement les demandes de justificatifs ;
  • relancez les dossiers non réglés ;
  • conservez une traçabilité complète de vos démarches.

Le tiers payant ne s'arrête pas à la télétransmission : il faut aller jusqu'au règlement. C'est précisément notre métier : accompagner les pharmacies dans le suivi de leurs factures, la gestion des rejets et la sécurisation de leurs règlements.

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Sources

  • Caducée.net, « Facturation Assurance maladie : les nouvelles obligations que prépare le PLFSS 2027 » : caducee.net
  • Assemblée nationale, PLFSS 2027, amendement n° AS1297 à l'article 32 : assemblee-nationale.fr
  • Ordre national des pharmaciens, « PLFSS 2027 : quelles mesures concernent les pharmaciens ? » : ordre.pharmacien.fr

Cet article est une synthèse informative et ne remplace pas la consultation des textes officiels. Le PLFSS 2027 est en cours d'examen : son contenu peut encore évoluer.

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