FNS → ASPA : votre logiciel change de libellé, pas la règle de facturation

Publié le 3 novembre 2026 à 22:27

Publié le 3 novembre 2026 — Veille réglementaire SAP Santé

Votre logiciel d'officine affiche peut-être « ASPA » à la place de « FNS ». Faut-il modifier vos habitudes de facturation ? Non. Le code justificatif d'exonération reste le code 9.

Qu'est-ce que l'ASPA ?

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation mensuelle versée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est communément appelée « minimum vieillesse ».

Que signifie le code 9 ?

Le code 9 correspond au FSV ou au FSI (ancien FNS) : le Fonds de solidarité vieillesse ou le Fonds spécial d'invalidité.

Le FSI concerne l'allocation supplémentaire versée en complément d'une pension d'invalidité. Un patient avec un code 9 n'est donc pas forcément bénéficiaire de l'ASPA.

Le code 9 veut-il dire 100 % ?

Non, pas pour tous les soins. Selon le tableau de l'Assurance Maladie pour les bénéficiaires du FSV ou de l'ASPA :

  • Médicaments irremplaçables et particulièrement coûteux : 100 %
  • Médicaments à service médical rendu (SMR) majeur ou important : 65 %
  • Médicaments à SMR modéré : 30 %
  • Médicaments à SMR faible : 15 %
  • Préparations magistrales (PMR) : 80 %
  • Consultations, analyses de laboratoire : 80 %
  • Transport : 100 %

Si les soins sont liés à une affection de longue durée (ALD), la prise en charge est de 100 %, sauf pour les médicaments à SMR faible, qui restent à 15 %.

Que reste-t-il à la charge du patient ?

  • La franchise médicale est retenue sur les boîtes de médicaments.
  • La participation forfaitaire est retenue sur les consultations de médecins. Elle ne concerne pas les médicaments.

La Complémentaire santé solidaire (C2S) dispense de ces deux sommes. D'autres dispenses existent, par exemple pour les moins de 18 ans.

Quel est le bon réflexe à l'officine ?

  • Consultez les droits du patient avec sa carte Vitale ou via ADRi, le service intégré à votre logiciel SESAM-Vitale. ADRi ne met pas à jour la carte Vitale, qui reste nécessaire.
  • Ne forcez jamais un code d'exonération sans droits à jour : une information incohérente peut entraîner un rejet.
  • Ne déduisez pas le taux du libellé : contrôlez le taux appliqué par votre logiciel sur chaque ligne.

Questions fréquentes

Le passage de « FNS » à « ASPA » change-t-il ma facturation ? Non. Le code reste le code 9.

Un patient avec un code 9 touche-t-il forcément l'ASPA ? Non. Le code 9 correspond au FSV ou au FSI, qui concerne aussi l'invalidité.

Un médicament à 65 % est-il pris en charge à 100 % avec le code 9 ? Non. Selon l'Assurance Maladie, il reste à 65 % pour un bénéficiaire du FSV ou de l'ASPA, sauf soins liés à une ALD.

Le patient paie-t-il la franchise ? Oui, sauf dispense, notamment la C2S.

Comment vérifier les droits ? Avec la carte Vitale ou via ADRi. Pour le paramétrage, adressez-vous à votre éditeur.

Sources

Cet article est une synthèse informative et ne remplace pas la consultation des textes réglementaires et recommandations officielles à jour.

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